Dans le contexte actuel de la récente promulgation de la loi ELAN, qui assouplit la législation en terme d’accessibilité des logements neufs, cet article souligne l’importance d’anticiper l’accessibilité PMR lors de la conception d’un logement, chacun d’entre nous pouvant un jour ou l’autre être concerné par le handicap. Par ailleurs, l’article synthétise les principaux critères permettant d’atteindre les normes d’accessibilité.
L’accessibilité PMR : une question de premier plan !
Nous allons tout d’abord définir ce qu’on appelle « mobilité réduite » avant d’expliquer en quoi cette question est centrale, lors de la conception d’un logement.
La « mobilité réduite » : une notion qui nous concerne tous !
Une PMR est une personne à mobilité réduite.
Cependant, contrairement à la croyance populaire, une PMR n’est pas toujours en fauteuil roulant !
En effet, la définition légale inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente.
Ainsi, chacun d’entre nous peut, un jour ou l’autre se retrouver en situation d’une PMR (pied dans le plâtre, femme enceinte, déambulateur, etc.).
L’accessibilité PMR est donc une problématique qui nous concerne tous.
L’accessibilité PMR: une problématique essentielle lors de la conception
Bien sûr l’accessibilité du logement est une question qu’il est préférable de traiter dès les premières étapes de conception.
En effet, la modification d’un logement en vue de le rendre PMR, si elle n’a pas été anticipée, risque d’aboutir à un aménagement “rafistolé”.
La loi PMR
La loi PMR évolue avec les nouvelles règlementations constructives.
Voyons plus en détails les règles qui s’appliquent pour l’aménagement PMR.
Les règles qui s’appliquaient hier
Le Code de la construction stipule que les immeubles et les maisons doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit.
Cependant, notons que cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend directement la construction.
Cette loi est un document cadre qui donne un état d’esprit, elle a ensuite été traduite et complétée par de nombreux textes réglementaires pour pouvoir l’appliquer.
Les règles qui s’appliqueront demain
La loi ELAN a été promulguée et publiée le 24 novembre 2018.
Avec l’application de cette nouvelle loi seuls 20 % des constructions neuves devront être accessibles aux PMR.
En revanche, 100% des logements neufs seront évolutifs, c’est à dire que si besoin ils pourront être rendus accessibles aux PMR par des travaux simples, sans impact sur le gros œuvre.
Les normes PMR de base à respecter
Ces quelques caractéristiques de base sont à respecter pour assurer l’accessibilité PMR d’une habitation.
| Elément d’architecture | Exigence |
| Circulation | largeur min : 0,90m |
| Porte d’entrée
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largeur min : 0,90m
(avec une largeur minimale de passage de 0,83m) |
| Porte intérieure
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largeur min : 0,80 m
(avec une largeur minimale de passage de 0,77m) |
| Planéité des sols :
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Tous les ressauts dûs à un seuil doivent autoriser le passage en fauteuil (bord arrondi, chanfrein). Hauteur max ressaut : 2 cm |
| Espace de manoeuvre rectangulaire :
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Devant la porte d’entrée, en dehors du débattement du battant.
Espace rectangulaire d’au moins 1m20 x 2m20. Il est conçu pour la manoeuvre d’un fauteuil ou d’une personne avec 1 ou 2 cannes. |
La notion d’unité de vie
L’unité de vie se compose des pièces suivantes : séjour, cuisine, chambre, pièce d’eau, WC.
Une personne PMR doit pouvoir accéder à toutes ces pièces.
Et pour ce faire, il y a des exigences spécifiques à respecter pour chacun de ces pièces.
| Elément d’architecture | Exigence |
| Cuisine | –largeur et longueur minimales : 2m10
-passage d’une largeur minimale de 1m50 entre les appareils ménagers |
| Chambre | -intégrer l’espace de manoeuvre circulaire (cercle de 1m50 de diamètre)
–passage de 0,90 sur les 2 côtés du lit et passage de 1m20 sur le petit côté |
| Salle d’eau | Intégrer l’espace de manoeuvre circulaire
Il n’est pas obligatoire d’installer une douche, cependant la salle d’eau doit être conçue pour permettre l’installation ultérieure de celle-ci. |
| Cabinet d’aisance | Espace libre de 0,80m par 1,30m d’un côté de la cuvette. |
Conclusion
L’accessibilité PMR peut être vue comme contraignante et pénalisante car elle engendre des surcoûts et des pertes de place.
En effet, en appliquant les normes d’accessibilité PMR on augmente par exemple la surface minimale d’un appartement d’environ 7 à 9%.
Et le prix augmente donc lui aussi.
Cependant, n’oublions pas que chacun d’entre nous peut se retrouver en situation de PMR ou peut être amené à accueillir quelqu’un en situation de handicap.
Il serait alors bien dommage de ne pas avoir anticipé cette question.
Enfin, l’accessibilité PMR d’un logement est valorisable lors de la revente d’un logement.
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