Les 7 points à savoir sur le permis de construire

Le permis de construire est un document demandé par la mairie.
Il s’applique à de nombreux projets: construction de maison, extension, création de piscine, garage, véranda…
On vous explique toutes les infos « clés » sur le permis de construire: ✓prix, ✓pièces demandées, ✓validité

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1- Qu’est ce que le permis de construire?

Le permis de construire est un document administratif qui vise à vérifier la conformité d’une future construction.

Ainsi, au préalable de toute construction « conséquente », vous devez demander un permis auprès de votre mairie.

permis de construire

Demande de permis de construire

Nous allons voir dans la prochaine partie « quand » réaliser la demande de permis de construire.

2- Quand faire une demande de permis de construire?

La mairie demande un permis de construire pour les constructions de grande ampleur (comme par exemple la construction d’une maison), mais aussi pour les extensions, les rénovations ou encore les transformations d’usage.

Ainsi, si vous souhaitez agrandir votre maison sur votre jardin afin de créer de nouvelles pièces et que la surface de l’extension dépasse 40m2, vous devrez au préalable déposez un permis de construire.

Exemple d’ouvrages soumis au permis de construire (non exhaustif):

  • Piscine
  • Garage
  • Véranda
  • Abri de jardin
  • Maison individuelle
  • Extension

Il est important de noter que les règles peuvent varier d’une commune à l’autre selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui s’applique.

Ainsi, dans certaines communes un permis de construire pourra être exigé pour la construction d’un abri de jardin, alors que dans d’autres non. Renseignez vous auprès de votre mairie.

3- Comment se déroule la procédure ?

La demande de permis de construire se déroule en trois grandes étapes:

a- Le dépôt de permis de construire

Pour effectuer la demande de permis de construire, il faut être propriétaire du terrain ou avoir l’autorisation du propriétaire.

Pour les particuliers, la demande est faite à partir d’un formulaire, téléchargeable sur le le site officiel de l’administration française : service-public.fr.

Un certain nombre de pièces complémentaires sont demandées et doivent être jointes au formulaire.

Le dépôt de permis de construire doit être faite par courrier ou directement auprès de la mairie où se situe le terrain.

b- Le délai d’instruction

A compter de la date de dépôt de la demande, le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres projets.

Ce délai peut être majoré dans certains cas particuliers (par exemple si le projet se trouve à proximité immédiate de monuments historiques ou dans un parc national).

Si au terme de ce délai d’instruction, vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut avis favorable.

panneau de permis de construire

panneau de permis de construire

c- Validité du permis

Dès lors que la demande de permis est approuvée, le maitre d’ouvrage doit afficher un panneau réglementaire sur le terrain concerné pour en informer le public.

A partir de la réception de l’avis favorable, la durée de validité du permis de construire est de 3 ans, ce qui signifie que le maître d’ouvrage a 3 ans pour commencer les travaux.

A ce stade, nous avons décrit la procédure, avec l’hypothèse d’une acceptation de la part des autorités locales. Cependant, il arrive qu’il y ait un refus du permis de construire. Mais alors, que faire dans ce cas de figure? C’est ce que nous allons voir dans la partie suivante.

4- Refus du permis de construire

La mairie peut refuser un permis de construire si le dossier n’est pas conforme aux attendus (par exemple pièces manquantes ou informations incomplètes) ou si le projet d’aménagement n’est pas conforme à la réglementation qui s’applique localement (par exemple non respect des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ou façades non conformes aux règles d’aspect extérieur).

Dans tous les cas, l’administration doit justifier les raisons pour lesquelles le projet ne peut être accepté.

Le demandeur peut alors engager un débat avec le service compétent pour apporter de légères modifications au projet initial et trouver un accord. Il peut aussi choisir de déposer un recours gracieux ou contentieux.

Pour se prémunir de ce risque de refus, il est primordial de s’informer de manière exhaustive et de se conformer d’une part aux attendus administratifs du dossier et d’autre part aux règles d’urbanisme applicables.

Le règlement d’urbanisme est en accès libre en mairie et souvent même sur leur site internet.

Cependant, afin de se prémunir du risque de refus je conseille vivement aux particuliers de faire appel à un professionnel qui les accompagnera tout au long de ces démarches.

5- Les pièces à fournir pour le permis de construire

Le dossier de permis de construire regroupe des pièces administratives et graphiques.

Les grandes pièces demandées pour faire un PC sont les suivantes :

  • Le cerfa n° 13406*06
  • Un plan de situation : il définit l’emplacement du terrain dans la commune;
  • Un plan masse de la construction à modifier ou à édifier : Il fait apparaître les constructions existantes et le projet. Les implantations et dimensions du projet figurent sur ce plan.
  • Un plan de coupe : il donne une vue avant et après travaux;
  • Une notice descriptive : elle présente le projet au global (situation, choix des matériaux, des couleurs…)
  • Un plan de façades et des toitures : il montre l’extérieur de la construction;
  • Une image graphique 3D : elle permet de bien visualiser le projet;
  • Des photographies situant le projet dans son environnement proche et lointain.
Vous souhaitez obtenir un devis pour un permis de construire ? Vous pouvez le faire ici en quelques minutes.

6- Comment est ce que je fais pour constituer mon dossier de PC ?

Conformément aux nouvelles lois (CAP 2017), vous devez vous faire accompagner par un architecte pour toute surface de plus de 150 m2.

Si votre projet est inférieur à ce seuil, vous pouvez donc tout à fait envisager de constituer votre dossier PC tout seul.

Attention, veuillez noter que si vous oubliez certaines pièces ou que vous oubliez de renseigner certaines informations, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Par ailleurs, votre dossier est examiné sur la foi des documents et des déclarations que vous fournissez. De ce fait, vous engagez votre responsabilité.

Vous pouvez également choisir de confier la réalisation des pièces graphiques du permis de construire à un dessinateur indépendant. C’est une démarche assez courante. Ce dernier peut éventuellement vous conseiller et vous faire différentes propositions.

architecte permis de construire

Architecte permis de construire

Si vous souhaitez faire appel à un architecte, il vous accompagnera dans la constitution du dossier, s’assurera de sa conformité au regard des règles d’urbanisme et des normes en vigueur et se chargera du dépôt du dossier.

L’architecte aura également un important rôle de conseil durant cette phase : à partir de vos besoins, de vos goûts et de votre mode de vie, il vous aidera à définir votre projet.

7- Combien coûte un permis de construire ?

Le prix d’un permis de construire est de 600 à 1800€.

Les paramètres faisant varier le prix d’un dossier de permis de construire :

  • l’ampleur du projet.
  • la région où se situe le projet.
  • la renommée de l’architecte auquel vous souhaitez faire appel.

Comme vous pouvez le constater, le tarif d’un permis de construire est variable en fonction de plusieurs paramètres. C’est pourquoi, vous pouvez demander un devis, pour avoir un estimé fiable des coûts.

Trouver un architecte pour établir un permis de construire

Construire ou rénover sa maison est pour le particulier un grand projet de vie.

L’architecte se révèle être un appui important dans cette démarche car avec sa formation et son expérience, il a acquis une vision globale des techniques et des enjeux liés à la construction.

Il sera donc à même de vous proposer, de vous conseiller, et de vous orienter afin que votre projet réponde au mieux à vos attentes.

Faire appel à un architecte pour le dépôt d’un permis de construire peut en quelque sorte être vu comme une dépense d’investissement qui sera rentabilisée par votre satisfaction sur le long terme.

Si vous le souhaitez, vous pouvez établir une demande de devis sur notre site, pour demander une mise en relation avec un architecte.

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