L’assurance dommage ouvrage vous rembourse si un problème survient jusqu’à 10 ans après vos travaux. Obtenez des infos sur cette assurance. Prix et devis assurance dommage ouvrage.
L’assurance dommage-ouvrage
Mise en place depuis 1978, l’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire permettant de garantir le remboursement et l’exécution rapide des réparations lors d’un sinistre.
Cette assurance doit être souscrite par le maitre d’ouvrage. Elle se différencie de la garantie décennale puisqu’elle finance les travaux à la suite d’un problème sans attendre le verdict de la justice.
Qui est le maitre d’ouvrage ?
Dans un projet de construction, le maître d’ouvrage est la personne pour laquelle les travaux sont effectués. Celui-ci n’a pas forcément une compétence technique dans le bâtiment.
Il peut s’agir : d’un particulier, d’un professionnel, de l’Etat, d’une entreprise.
Comment fonctionne une assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage couvre les sinistres sur une durée de 10 ans.
Elle est souscrite avant le début des travaux, et prend effet après la réception des travaux.
Lorsqu’un sinistre se produit, il faut directement contacter la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette compagnie aura 60 jours pour proposer une offre.
Si la compagnie accepte le recours à la garantie, alors elle aura 90 jours pour proposer une offre d’indemnité.
- Si l’assuré accepte, le versement des indemnités doit avoir lieu dans les 15 jours
- Si l’assuré refuse ou si les délais ne sont pas respectés par l’assurance, il peut engager des travaux de réparations en prévenant au préalable l’assurance, l’indemnité due sera donc majorée
Pourquoi souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?
En cas de non souscription :
- Si le maître d’ouvrage est un particulier, l’indemnisation sera plus longue et s’il y a revente de l’ouvrage dans un délai inférieur à 10 ans après réception du chantier, alors c’est lui qui est responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
- Si le maître d’ouvrage est un professionnel ou un promoteur, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et / ou de 75 000 euros.
Pour quels travaux l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire lors de construction neuve, d’agrandissement de bâtiments existants ou dans le cas de travaux de gros œuvre.
Globalement, cette assurance est obligatoire lorsque l’on effectue des travaux touchant au gros œuvre d’une habitation (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…).
Prix assurance dommage-ouvrage
Le prix d’une assurance dommage ouvrage est de l’ordre de ~3500 à 5000€ pour une constrution de maison. Elle peut couter plus pour un immeuble ou une structure industrielle.
Le coût d’une assurance dommage-ouvrage dépend de nombreux critères. Parmi-eux, il est possible de citer :
- Le montant des travaux
- L’indice de sinistralité de la construction entreprise : maison, extension, ossature bois
- Des études réalisées par des experts en bâtiment (BET, étude de sol)
- De l’usage que l’on souhaite faire de la construction : habitation individuelle, location, vente
Ainsi, le tarif d’une assurance dommage ouvrage est défini individuellement, selon la construction engagée.
Aussi, pour obtenir une estimation de prix, il faut demander un devis auprès d’une compagnie d’assurance.
Assurance dommage-ouvrage : les questions courantes
Que couvre l’assurance dommage ouvrage?
L’assurance dommage-ouvrage couvre tous les dégâts survenant dans les 10 ans après réception des travaux. Y compris les vices et les mal façons qui menacent la solidité de la construction.
Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Des sanctions pénales sont encourues par un maître d’ouvrage s’il ne souscrit à aucune assurance dommage-ouvrage ; en revanche pour un particulier cette assurance n’est pas obligatoire.
En tant que particulier vous pouvez souscrire à cette assurance mais sachez que peu de compagnie l’accepte car elle l’obligera à débourser de l’argent rapidement en cas de sinistre. Dans tous les cas, le seul à obligatoirement souscrire à une assurance est le maître d’ouvrage.
Si vous faites construire votre maison sous contrat de Maîtrise d’œuvre, vous devez trouver l’assureur et souscrire à la garantie dommage-ouvrage, mais l’entreprise de construction peut vous proposez de s’en charger.
Obligation dommage ouvrage pour particulier ?
Comme dit précédemment, le particulier n’a pas l’obligation de souscrire à cette assurance mais elle est toujours fortement conseillée.
Quand souscrire une dommage ouvrage ?
Vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage avant que votre chantier n’ait commencé. Pour cela, vous pouvez demander un devis à un assureur, et sélectionner l’offre qui vous satisfait le plus.
