Faire une extension de 40 m² sans permis de construire demande de se pencher sur le sujet en amont et de s’assurer que c’est bien possible. Si certains projets pourront effectivement se passer du sésame offert par un permis de construire, ce n’est pas toujours le cas. Découvrez, dans cet article, quelles extensions peuvent être exonérées de ce permis.
Comment faire une extension de 40 m² sans permis de construire ?
Pour pouvoir faire une extension de 40 m² sans permis de construire, il convient de respecter les règles d’urbanisme et de construction.
En effet, pour avoir la possibilité de construire une telle extension sans avoir à obtenir un accord via un permis de construire, il est important de se pencher sur deux grands points, à savoir la présence d’un document d’urbanisme sur la commune et la surface habitable totale après travaux.
Les documents d’urbanisme
Il existe différents documents d’urbanisme qui permettent de modifier le seuil habituel de 20 m² à 40 m². Ces documents sont le PLU (Plan Local d’Urbanisme et le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). En effet, sans l’un de ces documents, il ne sera pas envisageable de faire une extension de plus de 20 m² sans permis de construire.
- PLU : Le Plan Local d’Urbanisme compile un certain nombre de documents dont la vocation est d’encadrer le développement et d’aménagement du territoire urbain. Dans les grandes lignes, le PLU apporte une définition des orientations du projet d’aménagement d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUI) tout en respectant le développement durable. Opposable aux particuliers comme aux professionnels et aux administrations, le PLU embarque notamment un plan de zonage et des règles. Ces dernières sont applicables dans le cadre de construction, que ce soit en neuf, en rénovation ou en agrandissement. Dans ces règles, il est alors possible de trouver des éléments concernant les points suivants :
- attentes en termes de performances énergétiques ;
- gabarits et hauteurs de construction ;
- coloris et styles régionaux imposés…
- PSMV : Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, quant à lui, porte sur la sauvegarde et la mise en valeur des sites patrimoniaux jugés remarquables.
La surface habitable post travaux
Concernant le point de la surface habitable, il est indispensable de savoir que si la surface habitable après travaux dépasse les 150 m² de surface de plancher (notion valable pour les personnes physiques), et ce, quelle que soit la superficie ajoutée, il faudra non seulement faire une demande de permis de construire, mais il faudra également remettre le projet d’agrandissement entre les mains d’un architecte.
Pour une construction, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher, à condition que celles-ci soient couvertes ou closes. Par ailleurs, seules les surfaces disposant d’une hauteur sous plafond de plus de 180 cm sont prises en compte. De plus, la mesure de la surface se prend à partir du nu intérieur des murs de façade.
Une construction dépendante
Un autre point à ne pas négliger pour être exonéré de demande de permis de construire porte sur le fait que l’extension à construire doit être dépendante de l’existant. En effet, par exemple, vous ne pourrez pas faire construire une annexe indépendante de la maison sans permis, même si elle ne dépasse pas les 40 m² et que la commune est soumise à un PLU.
Dès lors, votre projet devra impérativement prévoir une construction d’extension accolée et dépendante de l’existant pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
La déclaration de travaux
Bien entendu, ce n’est pas parce que vous n’aurez pas de demande de permis de construire à réaliser que vous serez exonéré de toutes démarches administratives. Dans le cadre de votre projet d’agrandissement de 40 m², vous devrez tout de même déposer une déclaration de travaux auprès des services de mairie de la commune et obtenir l’accord pour la construction. Ce type de déclaration nécessite de faire un plan de masse, un plan des façades et toitures, un plan de situation, une représentation de l’aspect extérieur avant et après travaux, des photos…
Par ailleurs, une fois le projet validé, un affichage sur le lieu du chantier est obligatoire dès la parution de l’arrêté et jusqu’à la fin des travaux. Le voisinage dispose ainsi d’un délai de deux mois pour faire part de ses éventuels griefs quant à la construction projetée.
FAQ
Est-ce que je peux faire construire une extension de 40 m² sans demander un permis de construire ?
Dans certains cas oui. Très clairement, si votre extension est dépendante de la construction existante et que votre commune est soumise à un PLU, vous pouvez, si la surface totale habitable ne dépasse pas les 150 m² après travaux, vous contenter d’une simple déclaration de travaux. Prenez bien le temps de vous renseigner avant de commencer les démarches afin de remplir les bons formulaires et de fournir les bons justificatifs, cela vous fera gagner du temps.
Quel est le risque si je fais construire mon extension de plus de 40 m² sans avoir obtenu mon permis de construire ?
Si vous ne respectez pas les démarches administratives associées à votre projet de construction, vous pourriez être mis à l’amende. De plus, vous serez contraint de faire une demande de permis afin de vous mettre en règle et, en cas de refus pour x raison, une démolition peut être ordonnée. L’article L 480-4 du Code de l’urbanisme est très clair “Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.”
